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Protection des données dans les contrats : rôles, clauses et transferts

Des clauses contractuelles qui protègent vraiment les données

  • Certifié Qualiopi
  • 1 jour — 7 h
  • À distance, en classe virtuelle
  • Heure suisse
  • Devis sous 24 h

La conformité se fragilise souvent au stade du contrat : une annexe standard reprise telle quelle, des promesses de sécurité que personne ne peut contrôler, aucune répartition des responsabilités en cas de fuite.

Pensée pour des praticiens expérimentés, cette journée de formation continue en classe virtuelle commence par analyser les opérations effectivement menées afin d'attribuer les rôles. Elle aborde ensuite l'écriture et la négociation des obligations portant sur le traitement, le contrôle et la restitution des données, puis la chaîne de sous-traitance, les transferts vers des pays tiers et la gestion contractuelle des incidents.

Objectifs pédagogiques

  • Attribuer à chaque partie son rôle d'après les opérations réellement menées
  • Écrire une annexe relative au traitement qui corresponde aux prestations
  • Négocier les engagements de sécurité, d'audit et de réversibilité
  • Encadrer les sous-traitants ultérieurs
  • Sécuriser et justifier les transferts vers des pays tiers
  • Organiser dans le contrat la gestion des violations de données

Programme de la formation

Avant la formation

Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont transmises au formateur, qui ajuste la formation à votre niveau et à votre contexte professionnel.

  • Responsable, sous-traitant ou responsables conjoints
  • Conséquences de chaque qualification
  • Contrat principal, annexe et politique de sécurité
  • Échanges entre les parties et cas limites
Cas pratique : Trois prestations sont étudiées ; chaque sous-groupe détermine les rôles et argumente le schéma choisi.
  • Description précise des opérations de traitement
  • Obligations de sécurité contrôlables
  • Faculté d'audit et répartition de ses frais
  • Assistance, restitution et effacement à l'échéance
Exercice pratique : Une clause de sécurité trop vague est retravaillée afin de devenir vérifiable.
  • Accord préalable et suivi des sous-traitants ultérieurs
  • Instruments contractuels encadrant les transferts
  • Analyse du pays destinataire et garanties supplémentaires
  • Notification, responsabilité et indemnisation
Mise en situation : Un prestataire signale une violation ; les sous-groupes s'appuient sur le contrat pour répartir les obligations de chacun.

Après la formation

Évaluation des acquis et certificat de réalisation remis à chaque participant. Accès à L’académie, notre plateforme de plus de 400 formations en ligne.

Les points forts

Des annexes comparées aux prestations effectivement achetées par les participants
Une négociation de la clause d'audit jouée entre client et prestataire
La succession des intervenants d'un service reconstituée, puis encadrée par contrat

Prochaines sessions

1 jour — 7 hClasse virtuelleHeure suisseSur devis
25 févr. 2027
À distance — Classe virtuelle
22 avr. 2027
À distance — Classe virtuelle
24 juin 2027
À distance — Classe virtuelle
26 août 2027
À distance — Classe virtuelle
28 oct. 2027
À distance — Classe virtuelle
23 déc. 2027
À distance — Classe virtuelle
Date à définir ensemble
Votre équipe, à distance — jusqu’à 10 collaborateurs
Sessions inter-entreprises : classe virtuelle en direct avec le formateur, ouverte aux participants de plusieurs entreprises, à l’heure suisse.
Pour votre équipe : la session intra est réservée à vos collaborateurs, aux dates de votre choix, avec un programme ajusté à vos enjeux.

À qui s’adresse cette formation ?

Acheteurs de prestations numériques, délégués à la protection des données, responsables de la conformité et juristes spécialisés en contrats, déjà à l'aise avec le RGPD.

Prérequis
Connaître les principes fondamentaux du RGPD et avoir l'habitude de rédiger ou de négocier des contrats.
Durée
1 jour — 7 hAdaptable selon vos objectifs.
Format
À distance, en classe virtuelleSur Zoom ou Microsoft Teams, avec un formateur expert du sujet.
Modalités et délais d’accès
Sur devis, puis convention de formation.Devis sous 24 h ; dates inter ou intra fixées avec vous.
Certification
Certificat de réalisationRemis à chaque participant à l’issue de la formation.
Modalités d’évaluation
Positionnement avant la formation, évaluation des acquis en fin de session.
Accessibilité
Accessible aux personnes en situation de handicap. Référente handicap : Tiffany Lestroubac – contact@monpoleformation.fr – +33 1 87 66 57 66

Organiser cette formation

Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi, la certification qualité de l’État français pour la formation professionnelle. Chaque formation est commandée sur devis par votre entreprise.

Vous inscrivez un ou plusieurs collaborateurs sur une session déjà planifiée. La formation a lieu en classe virtuelle, en direct avec le formateur, à l’heure suisse.

La session réunit uniquement vos collaborateurs, aux dates de votre choix. Le programme est ajusté à vos outils, vos dossiers et vos priorités.

Ce programme peut servir de base à un parcours individuel ou à une formation entièrement construite pour vous, après un échange sur vos objectifs.

Vous recevez un devis sous 24 h, puis la convention de formation. À l’issue de la session, chaque participant reçoit son certificat de réalisation. Une question : +33 1 87 66 57 66.

Questions fréquentes

Volontiers : des annexes rendues anonymes peuvent être étudiées au cours de la séance.

Non, elle transmet une démarche pour écrire et négocier ; l'examen d'un contrat précis relève de votre avocat ou de votre service juridique.

Demander un devis

Indiquez le nombre de participants et la période souhaitée : nous vous adressons une proposition sous 24 h, puis la convention de formation.

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