Protection des données dans les contrats : rôles, clauses et transferts
Des clauses contractuelles qui protègent vraiment les données
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- À distance, en classe virtuelle
- Heure suisse
- Devis sous 24 h
La conformité se fragilise souvent au stade du contrat : une annexe standard reprise telle quelle, des promesses de sécurité que personne ne peut contrôler, aucune répartition des responsabilités en cas de fuite.
Pensée pour des praticiens expérimentés, cette journée de formation continue en classe virtuelle commence par analyser les opérations effectivement menées afin d'attribuer les rôles. Elle aborde ensuite l'écriture et la négociation des obligations portant sur le traitement, le contrôle et la restitution des données, puis la chaîne de sous-traitance, les transferts vers des pays tiers et la gestion contractuelle des incidents.
Objectifs pédagogiques
- Attribuer à chaque partie son rôle d'après les opérations réellement menées
- Écrire une annexe relative au traitement qui corresponde aux prestations
- Négocier les engagements de sécurité, d'audit et de réversibilité
- Encadrer les sous-traitants ultérieurs
- Sécuriser et justifier les transferts vers des pays tiers
- Organiser dans le contrat la gestion des violations de données
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont transmises au formateur, qui ajuste la formation à votre niveau et à votre contexte professionnel.
- Responsable, sous-traitant ou responsables conjoints
- Conséquences de chaque qualification
- Contrat principal, annexe et politique de sécurité
- Échanges entre les parties et cas limites
- Description précise des opérations de traitement
- Obligations de sécurité contrôlables
- Faculté d'audit et répartition de ses frais
- Assistance, restitution et effacement à l'échéance
- Accord préalable et suivi des sous-traitants ultérieurs
- Instruments contractuels encadrant les transferts
- Analyse du pays destinataire et garanties supplémentaires
- Notification, responsabilité et indemnisation
Après la formation
Évaluation des acquis et certificat de réalisation remis à chaque participant. Accès à L’académie, notre plateforme de plus de 400 formations en ligne.
Les points forts
Prochaines sessions
Aucune session inter programmée pour le moment. Demandez une date.
À qui s’adresse cette formation ?
Acheteurs de prestations numériques, délégués à la protection des données, responsables de la conformité et juristes spécialisés en contrats, déjà à l'aise avec le RGPD.
Organiser cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi, la certification qualité de l’État français pour la formation professionnelle. Chaque formation est commandée sur devis par votre entreprise.
Vous inscrivez un ou plusieurs collaborateurs sur une session déjà planifiée. La formation a lieu en classe virtuelle, en direct avec le formateur, à l’heure suisse.
La session réunit uniquement vos collaborateurs, aux dates de votre choix. Le programme est ajusté à vos outils, vos dossiers et vos priorités.
Ce programme peut servir de base à un parcours individuel ou à une formation entièrement construite pour vous, après un échange sur vos objectifs.
Vous recevez un devis sous 24 h, puis la convention de formation. À l’issue de la session, chaque participant reçoit son certificat de réalisation. Une question : +33 1 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Volontiers : des annexes rendues anonymes peuvent être étudiées au cours de la séance.
Non, elle transmet une démarche pour écrire et négocier ; l'examen d'un contrat précis relève de votre avocat ou de votre service juridique.
Demander un devis
Indiquez le nombre de participants et la période souhaitée : nous vous adressons une proposition sous 24 h, puis la convention de formation.
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