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CSRD et droit : périmètre, gouvernance de l’information et responsabilités

Publier son rapport de durabilité en maîtrisant le risque juridique

  • Certifié Qualiopi
  • 1 jour — 7 h
  • À distance, en classe virtuelle
  • Heure suisse
  • Devis sous 24 h

La CSRD fait de l'information de durabilité une publication encadrée, contrôlée par un tiers et exposée à la contestation. Côté juridique, l'impact s'étend de la gouvernance interne jusqu'aux contrats passés avec les fournisseurs et les filiales.

En classe virtuelle, cette journée aborde la directive avec le regard du juriste. Les participants identifient les entités tenues de publier et le contenu attendu, qualifient les informations exigées, structurent la collecte et la validation au sein du groupe comme le long de la chaîne de valeur, puis examinent les responsabilités nées de la publication. En séance, ils rédigent une clause modèle pour un contrat fournisseur.

Objectifs pédagogiques

  • Déterminer si une entité entre dans le champ du reporting de durabilité
  • Caractériser les informations à communiquer et leur niveau d'exigence
  • Organiser la gouvernance de la collecte et de la validation
  • Articuler la CSRD avec le devoir de vigilance et les autres publications
  • Identifier les risques de mise en cause découlant des informations communiquées

Programme de la formation

Avant la formation

Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont transmises au formateur, qui ajuste la formation à votre niveau et à votre contexte professionnel.

  • Sociétés concernées, groupes et filiales
  • Place de l'information de durabilité dans les documents de fin d'exercice
  • Conséquences juridiques de la double matérialité
  • Règles de format et d'accessibilité
Cas pratique : Délimitation du périmètre de publication d'un groupe doté de multiples filiales.
  • Partage des rôles entre organes dirigeants et services internes
  • Collecte des données auprès des filiales et des partenaires d'affaires
  • Clauses des contrats, protection des données personnelles, confidentialité commerciale
  • Dialogue avec le vérificateur
Exercice pratique : Chaque participant rédige une clause obligeant un fournisseur à transmettre ses données de durabilité.
  • Engagement de la responsabilité des dirigeants et des organes
  • Affirmations trompeuses et actions des parties prenantes
  • Lien avec l'information financière et le devoir de vigilance
  • Conservation des pièces justificatives et suivi des informations diffusées
Mise en situation : Préparation d'une réponse à une association qui conteste la sincérité des chiffres publiés.

Après la formation

Évaluation des acquis et certificat de réalisation remis à chaque participant. Accès à L’académie, notre plateforme de plus de 400 formations en ligne.

Les points forts

Un regard de juriste, bien distinct d'un enseignement technique sur le reporting
Les clauses à reprendre dans les contrats fournisseurs sont repérées et écrites en séance
Une cartographie des risques de contentieux construite en commun

Prochaines sessions

1 jour — 7 hClasse virtuelleHeure suisseSur devis
3 févr. 2027
À distance — Classe virtuelle
7 avr. 2027
À distance — Classe virtuelle
2 juin 2027
À distance — Classe virtuelle
4 août 2027
À distance — Classe virtuelle
6 oct. 2027
À distance — Classe virtuelle
1 déc. 2027
À distance — Classe virtuelle
Date à définir ensemble
Votre équipe, à distance — jusqu’à 10 collaborateurs
Sessions inter-entreprises : classe virtuelle en direct avec le formateur, ouverte aux participants de plusieurs entreprises, à l’heure suisse.
Pour votre équipe : la session intra est réservée à vos collaborateurs, aux dates de votre choix, avec un programme ajusté à vos enjeux.

À qui s’adresse cette formation ?

Juristes d'entreprise, directions juridiques, avocats, secrétaires généraux, responsables de la conformité et directions RSE.

Prérequis
Pratiquer le droit des sociétés ou la conformité, en particulier les obligations de communication d'informations.
Durée
1 jour — 7 hAdaptable selon vos objectifs.
Format
À distance, en classe virtuelleSur Zoom ou Microsoft Teams, avec un formateur expert du sujet.
Modalités et délais d’accès
Sur devis, puis convention de formation.Devis sous 24 h ; dates inter ou intra fixées avec vous.
Certification
Certificat de réalisationRemis à chaque participant à l’issue de la formation.
Modalités d’évaluation
Positionnement avant la formation, évaluation des acquis en fin de session.
Accessibilité
Accessible aux personnes en situation de handicap. Référente handicap : Tiffany Lestroubac – contact@monpoleformation.fr – +33 1 87 66 57 66

Organiser cette formation

Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi, la certification qualité de l’État français pour la formation professionnelle. Chaque formation est commandée sur devis par votre entreprise.

Vous inscrivez un ou plusieurs collaborateurs sur une session déjà planifiée. La formation a lieu en classe virtuelle, en direct avec le formateur, à l’heure suisse.

La session réunit uniquement vos collaborateurs, aux dates de votre choix. Le programme est ajusté à vos outils, vos dossiers et vos priorités.

Ce programme peut servir de base à un parcours individuel ou à une formation entièrement construite pour vous, après un échange sur vos objectifs.

Vous recevez un devis sous 24 h, puis la convention de formation. À l’issue de la session, chaque participant reçoit son certificat de réalisation. Une question : +33 1 87 66 57 66.

Questions fréquentes

La journée porte sur la directive européenne et ses mécanismes ; les particularités propres à chaque transposition ne sont pas développées.

Non. Le contenu reste juridique ; il suffit de connaître les règles de publication applicables aux sociétés.

Demander un devis

Indiquez le nombre de participants et la période souhaitée : nous vous adressons une proposition sous 24 h, puis la convention de formation.

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