CSRD et droit : périmètre, gouvernance de l’information et responsabilités
Publier son rapport de durabilité en maîtrisant le risque juridique
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- À distance, en classe virtuelle
- Heure suisse
- Devis sous 24 h
La CSRD fait de l'information de durabilité une publication encadrée, contrôlée par un tiers et exposée à la contestation. Côté juridique, l'impact s'étend de la gouvernance interne jusqu'aux contrats passés avec les fournisseurs et les filiales.
En classe virtuelle, cette journée aborde la directive avec le regard du juriste. Les participants identifient les entités tenues de publier et le contenu attendu, qualifient les informations exigées, structurent la collecte et la validation au sein du groupe comme le long de la chaîne de valeur, puis examinent les responsabilités nées de la publication. En séance, ils rédigent une clause modèle pour un contrat fournisseur.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer si une entité entre dans le champ du reporting de durabilité
- Caractériser les informations à communiquer et leur niveau d'exigence
- Organiser la gouvernance de la collecte et de la validation
- Articuler la CSRD avec le devoir de vigilance et les autres publications
- Identifier les risques de mise en cause découlant des informations communiquées
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont transmises au formateur, qui ajuste la formation à votre niveau et à votre contexte professionnel.
- Sociétés concernées, groupes et filiales
- Place de l'information de durabilité dans les documents de fin d'exercice
- Conséquences juridiques de la double matérialité
- Règles de format et d'accessibilité
- Partage des rôles entre organes dirigeants et services internes
- Collecte des données auprès des filiales et des partenaires d'affaires
- Clauses des contrats, protection des données personnelles, confidentialité commerciale
- Dialogue avec le vérificateur
- Engagement de la responsabilité des dirigeants et des organes
- Affirmations trompeuses et actions des parties prenantes
- Lien avec l'information financière et le devoir de vigilance
- Conservation des pièces justificatives et suivi des informations diffusées
Après la formation
Évaluation des acquis et certificat de réalisation remis à chaque participant. Accès à L’académie, notre plateforme de plus de 400 formations en ligne.
Les points forts
Prochaines sessions
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À qui s’adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise, directions juridiques, avocats, secrétaires généraux, responsables de la conformité et directions RSE.
Organiser cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi, la certification qualité de l’État français pour la formation professionnelle. Chaque formation est commandée sur devis par votre entreprise.
Vous inscrivez un ou plusieurs collaborateurs sur une session déjà planifiée. La formation a lieu en classe virtuelle, en direct avec le formateur, à l’heure suisse.
La session réunit uniquement vos collaborateurs, aux dates de votre choix. Le programme est ajusté à vos outils, vos dossiers et vos priorités.
Ce programme peut servir de base à un parcours individuel ou à une formation entièrement construite pour vous, après un échange sur vos objectifs.
Vous recevez un devis sous 24 h, puis la convention de formation. À l’issue de la session, chaque participant reçoit son certificat de réalisation. Une question : +33 1 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La journée porte sur la directive européenne et ses mécanismes ; les particularités propres à chaque transposition ne sont pas développées.
Non. Le contenu reste juridique ; il suffit de connaître les règles de publication applicables aux sociétés.
Demander un devis
Indiquez le nombre de participants et la période souhaitée : nous vous adressons une proposition sous 24 h, puis la convention de formation.
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